CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 10/04/2024
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat proposé par le Prestataire aux clients professionnels ou non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.allisens.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.allisens.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.allisens.fr et prévaudront sur toute autre document. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles diffusées en ligne lors de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans restriction, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.allisens.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
​
En passant Commande, l’acheteur atteste être une personne physique majeure agissant soit pour son propre compte, soit pour celui d’une personne morale qu’il est dûment habilité à représenter. Il reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour effectuer des transactions au titre des présentes CGV.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Julien Josseaume - EIRL Allisens
Enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité de prestataire de formation 11 75 61672 75
Siren 879 760 494
6 rue d’Armaillé – 75017 – Paris
Mail : julien.j@allisens.fr
Téléphone : +33 6 64 13 65 37
​
ARTICLE 2 - PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur à la date de la transaction et figurant sur le site www.allisens.fr, lors de l'enregistrement de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par Allisens.
Les prix comprennent l’accès aux formations en ligne sous format de serious game par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée, ainsi qu’un accès à la communauté Allisens. Selon les formules, un accompagnement par visioconférence est également inclus.
Un e-mail de confirmation est établi par le Prestataire et envoyé au Client lors de la fourniture des Services commandés.
​
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.allisens.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un Service qu’il met dans son panier, Service qu’il pourra supprimer avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et précises au moment où il renseigne ses informations personnelles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur (julien.j@allisens.fr). Toute commande passée sur le site www.allisens.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client.
Un e-mail de confirmation de la commande est envoyé sur l’adresse mail indiquée lors du passage de la commande.
​
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé par carte bancaire.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 5 - FOURNITURE DE PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
​
Allisens fournit une prestation de formation en ligne sous principal format de serious game via un accès à une plateforme développée et gérée par Serious Factory (24, quai Gallieni - F92150 - Suresnes - www.seriousfactory.com). Chaque prestation de formation est présentée sur le site sous forme d’un descriptif reprenant les principales conditions de la formation (contenu, objectifs, programme, modalités d’accès…). Allisens propose également l’accès à sa communauté dans un espace client accessible sur le site www.allisens.fr dans lequel le client peut échanger (en respectant la charte de bonne conduite), avec les autres apprenants. Selon la formule choisie le Client peut également bénéficier d’un accompagnement à distance avec un coach professionnel (pour une durée indiquée sur le site).
Les accès aux services sont quasi immédiats (quelques minutes). Les accès aux formations et à la communauté sont limités à un certain nombre de mois indiqué sur chaque formule, à compter de la validation définitive de la commande du Client.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
​
Les informations concernant la ou les séance(s) d’accompagnement avec un coach sont accessible ici.
Le Prestataire est autorisé à sous-traiter partiellement ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Tous droits et obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard du Prestataire, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
​
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
Compte tenu de la nature des Services fournis à l'achat sur le site, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
​
ARTICLE 7 – RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION
Tout Client déclare être informé qu’il devra, pour se connecter aux services, disposer d’un accès à Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
-
La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
-
Il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
-
Tout équipement sur lequel s’exécute les services est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. La responsabilité d’Allisens et de Serious Factory ne pouvant aucunement être recherchée pour tout dommage de quelque nature que ce soit, causé aux utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Le Client peut clôturer ses Comptes à tout moment. Cette démarche entraine la suppression des services souscrits. Il ne peut obtenir le remboursement même partiel des services qui n’ont pas encore été utilisés.
​
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des défauts de conformité.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Si la rectification n’est pas possible ou n’est pas effectuée dans le temps indiqué, un remboursement partiel (selon la conséquence du défaut sur les services proposés) peut être décidé, il sera fait par virement.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site www.allisens.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Le Prestataire propose des grilles de lecture (théories, méthodes, outils…) dont le client fait ce qu’il veut. Il est responsable de son travail et de toutes ses conséquences sur lui-même et les autres. L’accord est un contrat de moyens et non pas un contrat de résultat. Ces moyens sont la fourniture des services citées à l’article 5.
Le Client reconnait le droit d’Allisens et de Serious Factory d’interrompre temporairement l’accès au site, lorsque celui-ci ou tout serveur lié fait l’objet d’une opération d’actualisation ou de maintenance. Dans cette hypothèse, Allisens ou Serious Factory s’efforceront de limiter l’inconvénient pour le Client en réduisant le délai d’interruption au temps minimum nécessaire pour réaliser l’opération en cause.
La responsabilité des Parties ne saurait être engagée si l’exécution de leurs obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure à leur volonté, tels que notamment dans le cas de catastrophe naturelle, guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, émeutes, intervention des autorités gouvernementales, intempéries, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunications.
​
AJOUTER FENÊTRE AVEC QUELQUES INFOS SUR ACCOMPAGNEMENT VISIO (fenêtre avec quelques infos du contrat de coaching ?) + dire que j'envoie ces informations avant la séance.
​
ARTICLE 9 - ENGAGEMENTS DU CLIENT
​
Le Client s’engage :
-
A mettre tous les moyens en œuvre, à dédier le temps nécessaire, pour réaliser les formations auxquelles il souscrit.
-
Respecter la charte de bonne conduite dans le cadre de l'utilisation de la communauté Allisens.
-
Accepter de partager ses impressions et retours concernant les services souscrits, notamment les formations au format de serious game, à travers des formulaires dans les parcours ou de questionnaires en ligne.
ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES ET D'UTILISATION
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à un tiers (Serious Factory) intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Le Prestataire assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
10.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.allisens.fr et www.seriousfactory.com sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Nom, prénom, numéro de téléphone (facultatif) et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.allisens.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
10.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et des tiers.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
10.4 Gestion du traitement
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
10.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
Le client exerce ce droit via :
-
Son compte client accessible sur le site www.allisens.fr
-
Par mail à l’adresse julien.j@allisens.fr
Il est à noter que la suppression des informations impliquera automatiquement les accès à tous les services proposés.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
​
Si vous estimez que les efforts mis en œuvre par Allisens pour préserver la confidentialité des Données Personnelles ne garantissent pas le respect de vos droits, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL ou toute autre autorité mentionnée sur la liste disponible auprès de la Commission européenne).
10.8 Données d’utilisation
Allisens se réserve le droit de collecter des données d’utilisation (taux de réussite des exercices, temps passé, connexions, scores…) afin de pouvoir améliorer les services proposés.
​
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les formations proposées par Allisens sont et restent la propriété intellectuelle exclusive d’Allisens. Personne n’est autorisé à représenter, reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des contenus pédagogiques, quelle que soit leur forme.
Le contenu des services proposés (images, documents, textes ou plus généralement toute information faisant objet de droits de propriété intellectuelle) sur le site www.allisens.fr, est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Les contenus ont pour vocation à être utilisés dans le cadre strict des formations et ne peuvent être transférés ; toute reproduction totale ou partielle, modification, diffusion ou utilisation de ces biens est strictement interdite.
​
ARTICLE 12 – FORCE MAJEUR
Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des Parties, contre lesquels elles n’ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n’auraient pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.
De façon expresse les Parties conviennent que seront notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux répondant plus généralement à la définition susmentionnée, les grèves totales ou partielles, internes aux Parties, les grèves totales ou partielles externes aux Parties si elles ont pour effet de bloquer l’activité de la Partie qui les subit, les blocages des télécommunications s’ils ont pour effet d’empêcher l’exécution des obligations mises à la charge d’une Partie aux termes des présentes CGV, les blocages des moyens de transports, s’ils ont pour effet d’empêcher l’exécution des obligations mises à la charge d’une Partie aux termes des présentes CGV.
Les Parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des Parties.
En conséquence, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure.
​
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
​
ARTICLE 14 - RÉCLAMATIONS
Toute réclamation du consommateur est à adresser par voie électronique à : julien.j@allisens.fr
​
ARTICLE 15 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
​
En l’espèce, le médiateur désigné est :
CM2C - Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
E-mail : cm2c@cm2c.net
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le droit applicable est le droit français.
Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.